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Informations pour les acquéreurs et les locataires

Informations pour les acquéreurs et les locataires

Depuis le 1er juin 2006 toute transaction immobilière est soumise à l'obligation d'information par les vendeurs/bailleurs envers les acquéreurs/locataires sur les risques affectant le bien immobilier. Cette nouvelle obligation d'Information des Acquéreurs/Locataires (IAL) est un des volets de l'Information Préventive du Public (IPP).
 

Le Dossier Communal d'Information est consultable :

► Dans les structures municipales de proximité (bureaux municipaux de proximité, mairies d'arrondissement)

A la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public
44 rue A.Dumas
13008 Marseille

En Préfecture
2, place Paul Peytral
13006 Marseille -

Ce Dossier Communal d'Information, ainsi que le Plan Local d'Urbanisme intégrant certaines dispositions concernant les risques majeurs, sont consultables à :

L'accueil de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat (DGUH)
40 rue Fauchier
13002 Marseille
Tous les jours de 8 h45 à 12 h et de 13 h30 à 16 h30

Le Dossier Communal d'Information peut également vous être envoyé par courrier à votre adresse sur demande adressée à la :

Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat (DGUH)
40 rue Fauchier
13002 Marseille

A votre demande devra être joint un chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, d'une somme de 2,90 € (tarif de reproduction délibéré par le Conseil Municipal).

Site de la Préfecture de Bouches du Rhône
 

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