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L'état de catastrophe naturelle

En matière de dégâts occasionnés ­par des intempéries, les administrés disposent de 10 jours, après la publication de l'arrêté au Journal Officiel (JO), pour effectuer leur déclaration.
Toutefois, si la déclaration à l'assureur a été effectuée dans les 5 jours ouvrés, l'assureur dispose alors de 2 ans pour présenter l'arrêté à son assureur voire plus s'il a renouvelé sa déclaration de sinistre.

A l'heure actuelle, sont concernés :

l'arrêté interministériel du 7 août 2008 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de janvier à mars 2007 et de juillet à septembre 2007.
l'arrêté interministériel du 11 juin 2008 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de janvier à mars 2006, de janvier à mars 2005 et de janvier à mars 2004.
l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008.
l'arrêté interministériel du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2008.
l'arrêté interministériel du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boue du 16 septembre.

Notice explicative sur les cas où s'applique la catastrophe naturelle

Schéma d'ensemble de la procédure

Téléchargez l'imprimé de constatation de dommages (à remplir à l'écran avant impression)
 

En savoir plus:
Bulletin de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) - janvier 08
Bulletin de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) - juin 08
Bulletin de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) - février 09
 

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